Droit de rétractation
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1 Droit de rétractation pour les consommateurs
1.1 Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de quatorze jours conformément aux dispositions suivantes (le droit de rétractation est exclu pour les professionnels) :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (CodeWorkers GmbH, Paracelsuspark 7, 59063 Hamm, Deutschland, e-mail :) de votre décision de rétracter le présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, téléphone ou e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais cela n’est pas obligatoire. Vous pouvez remplir et transmettre le formulaire de rétractation par voie électronique. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons immédiatement (par exemple, par e-mail) un accusé de réception de la rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’entraînera aucun frais pour vous.
Si vous avez demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez notifié votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Fin des informations sur le droit de rétractation
1.2 Extinction du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’éteint, dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture de services, également lorsque le prestataire a entièrement exécuté la prestation et n’a commencé l’exécution de celle-ci qu’après que l’utilisateur a donné son accord exprès et a reconnu qu’il perd son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté par le prestataire.
Le droit de rétractation s’éteint, dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, également lorsque le prestataire a commencé l’exécution du contrat après que l’utilisateur a donné son accord exprès et a reconnu qu’il perd son droit de rétractation dès le début de l’exécution du contrat.
2 Formulaire de rétractation
Si l'utilisateur souhaite se rétracter du contrat, il doit remplir ce formulaire et le renvoyer à :
CodeWorkers GmbH Paracelsuspark 7 59063, Hamm Deutschland info@rabbitcloud.com
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat conclu par moi/nous (*) concernant l'achat du bien suivant (*)/la prestation du service suivant (*)
Commandé/reçu le (*) Nom du/des consommateur(s) Adresse du/des consommateur(s) Adresse e-mail du consommateur
Signature du/des consommateur(s) Date
(*) rayer la mention inutile
